Mercredi 24 Avril 2019

Nouvelle réglementation sur le rachat de crédit

Publié le mercredi 12 décembre 2012 par Serenitaux

Initialement voté pour une application au 1er octobre 2012, le nouveau décret qui vise à mieux informer l’emprunteur sur le regroupement de crédit sera finalement mis en application le 1er janvier 2013. Ce dernier concerne à la fois les consommateurs, les établissements de crédits et les différents intermédiaires impliqués dans ce projet financier.


Les principes et fondements de ce décret

Le décret n°2012-1159 fixe les conditions dans lesquelles doivent être conclues les opérations de regroupement de crédit. But : apporter une meilleure information à l’emprunteur. Ainsi, de nouvelles dispositions sont donc imposées au prêteur ou à l’intermédiaire. Ils devront donc à compter du 1er janvier 2013 stipuler noir sur blanc les modalités de regroupement de crédit, leurs caractéristiques ainsi que le bilan de l’opération. Ce document sera rempli sur la base des informations fournies par l’emprunteur. Au cas où le prêteur ne disposerait pas de renseignements suffisants, il sera tenu d’informer l’emprunteur des conséquences possibles du regroupement envisagé. De cette manière, il pourra donc faire son choix dans les meilleures conditions possibles.


Ce nouveau décret interviendra donc le 1er janvier 2013 au lieu du 1er octobre 2012. La date initialement fixée a en effet été jugée trop courte pour permettre aux organismes de crédit et aux intermédiaires de s’adapter, notamment en investissant dans de meilleurs systèmes informatiques et administratifs.


En outre, le cadre d’application du décret a été défini de manière plus claire qu’en octobre. Il est notamment stipulé que les opérations de regroupement ne pourront pas concerner le rachat de crédit immobilier, visant à renégocier les taux.


Ce qu’apportera ce nouveau décret

Ce nouveau texte de loi vise à « assainir » la pratique du regroupement de crédit en lui donnant un cadre d’application plus strict.

Avec ce décret, il est désormais clair que la renégociation de crédit immobilier est totalement exclue. De plus, les emprunteurs disposeront à compter du 1er janvier 2013 d’une meilleure information. Les conséquences du regroupement de crédit devront être évoquées de manière la plus claire possible pour que cette démarche soit mieux comprise des emprunteurs. Ces derniers disposeront désormais de différents documents écrits qui leurs permettront de mieux juger des différentes options offertes et de leurs conséquences sur leur santé financière.