Dimanche 21 Juillet 2019

Le FICP, pour déclarer les incidents en rachat de crédit

Publié le jeudi 25 avril 2013 par Serenitaux

Brève description du FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) :


Le FICP est un fichier qui regroupe habituellement toutes les informations relatives à des incidents de remboursement de crédits accordés aux particuliers. Il peut également, selon le cas, contenir des renseignements concernant : le dossier de surendettement, le plan de redressement (ou de remboursement de prêt) ou encore l’effacement de dettes. Les différentes informations relatives aux incidents de remboursement sont conservées au FICP pendant 5 ans, sauf en cas de régularisation de compte.


Ce délai peut s’étendre à 8 années si l’objet de la procédure porte sur un rétablissement personnel, et 10 années au maximum si le rétablissement financier nécessite l’élaboration d’un plan de redressement et l’assistance de la Commission de surendettement.


Les principales causes d’inscription au FICP :


Les institutions financières peuvent inscrire leurs clients défaillants au FICP pour les trois raisons suivantes :


- Défaut de règlement de deux échéances consécutives ou de l’équivalent de deux échéances impayées ;

- Non régularisation d’un découvert bancaire de plus de 500 euros après réception de lettre de mise en demeure ;

- Non réponse à la lettre de mise en demeure du remboursement intégral du capital restant dû sur un prêt.


L’établissement financier créancier doit d’abord, adresser une lettre à son débiteur pour annoncer à celui-ci qu’il dispose exactement d’un délai de 30 jours pour régler ses dettes, avant de déclarer l’incident de remboursement en rachat de crédit auprès de la Banque de France. La lettre doit manifestement mentionner les caractéristiques de l’incident, accompagnées des différentes modalités de remboursement.