Mardi 19 Février 2019

L'état de surendettement

Publié le lundi 13 mai 2013 par Serenitaux

L’état de surendettement est la situation par laquelle une personne n’est plus en mesure de rembourser ses dettes suite à une forte accumulation de crédits ou à cause d’un incident ayant engendré une baisse importante de revenus (perte d’emploi, incapacité, maladie, accidents etc.).


Les différentes démarches à suivre en cas d’endettement excessif :


Il existe deux principales solutions permettant de gérer la situation de surendettement : La première consiste, dans le cas où le débiteur doit rembourser plusieurs créanciers, à consolider ses dettes, tandis que la seconde consiste à saisir directement la commission de surendettement.


La personne surendettée peut effectuer une demande auprès de la commission de surendettement après avoir rempli toutes les conditions requises (être un particulier, dettes personnelles etc.). Après avoir examiné le dossier, la commission de surendettement peut décider soit d’en assurer totalement la prise en charge en élaborant un plan conventionnel de redressement, soit de lancer une procédure de rétablissement personnel auprès du juge de l’exécution.


Lorsque la procédure est lancée devant le tribunal, le juge peut, à son tour, décider soit de clôturer la procédure pour insuffisance d’actifs, dans ce cas le débiteur est tout à fait libéré de ses dettes, soit d’ordonner la liquidation judiciaire des biens.