Mardi 19 Février 2019

Les conditions requises pour saisir la commission de surendettement

Publié le mercredi 15 mai 2013 par Serenitaux

Dès lors qu’un particulier traverse une période de difficulté financière et se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes personnelles, soit à cause d’une forte accumulation de crédits (« surendettement actif »), soit à la suite d’un incident brusquement intervenu ayant entraîné une baisse considérable de revenus (« surendettement passif »), il doit normalement saisir la commission de surendettement. Cependant, la personne endettée doit encore remplir un certain nombre de conditions afin de pouvoir saisir la commission de surendettement.


Qui peut saisir la commission de surendettement ?


La commission de surendettement intervient uniquement pour les particuliers. Sont donc exclues les personnes morales (sociétés commerciales, associations à but non lucratif, sociétés civiles…) et les personnes physiques exerçant des activités professionnelles indépendantes (artisanat, profession libérale etc.). La personne endettée souhaitant saisir la commission de surendettement doit faire preuve de bonne foi et être en même temps domiciliée en France ou à l’étranger (à condition que ses dettes aient été contractées auprès des créanciers résidant sur le territoire français).


Quelles sont les catégories de dettes concernées ?


La commission de surendettement n’est compétente que pour les catégories de dettes ayant été contractées pour des besoins non professionnels, c'est-à-dire les dettes n’ayant pas de rapport direct ou indirect avec les activités économiques de la personne surendettée. Ce sont principalement : les crédits à la consommation, les prêts personnels, les loyers impayés, les prêts immobiliers, et les différentes charges non réglées.