Mardi 19 Février 2019

Les dettes exclues par la commission de surendettement

Publié le jeudi 16 mai 2013 par Serenitaux

Une personne en état de surendettement n’arrive plus à rembourser ses dettes et se trouve ainsi dans une situation grave. Toutefois, avant d’entamer toute procédure de traitement des situations de surendettement, il est conseillé à un prêteur de négocier à l’amiable avec ses créanciers le rééchelonnement de ses dettes ou encore la prolongation du délai de paiement. Le cas échéant, saisir la commission de surendettement.


Dettes professionnelles, dettes alimentaires et dettes pénales et le surendettement


En saisissant la commission de surendettement, on peut bénéficier du traitement des situations de surendettement, soit par l’accord de délais de remboursement, soit par la diminution du montant de la dette ou l’effacement de tout ou une partie de la dette. Il est à signaler toutefois que certaines dettes ne sont pas prises en compte pour apprécier la situation de surendettement. Citons entre autres les dettes professionnelles qui sont des dettes engagées à l’occasion de l’activité professionnelle du débiteur. Par ailleurs, dans le cas où le débiteur se trouve être une caution d’une entreprise, sans en être le dirigeant, l’on peut ajouter le crédit à son état d’endettement.


Les dettes alimentaires incluant plus communément les pensions alimentaires et les prestations compensatoires n’entrent pas non plus dans le champ d’application des dispositions de la procédure de traitement de surendettement. Méritant un traitement particulier pour la commission de surendettement, les dettes alimentaires sont prioritaires dans l’ordre de remboursements et sont incluses dans la charge courante du débiteur en vue d’un paiement régulier à son bénéficiaire.


Tout comme les dettes professionnelles et les dettes alimentaires, les dettes pénales sont également exclues dans toute procédure de surendettement. Constituées de sommes dues au Trésor Public, ces dettes pénales sont aux frais du débiteur et n’ont rien à voir avec son état de surendettement. Il incombe au débiteur d’honorer ses infractions, tout comme les dommages-intérêts qu’un débiteur doit payer à ces victimes.