Mercredi 24 Avril 2019

Quand est-ce qu'une demande adressée à la commission de surendettement est recevable

Publié le vendredi 07 juin 2013 par Serenitaux

Lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes et n’est plus en mesure de pouvoir rembourser ses créanciers soit à cause d’une forte accumulation de crédits (surendettement actif) soit à l’issue d’un incident financier ayant provoqué une diminution constante de revenus (surendettement passif), celle-ci peut saisir la commission de surendettement. Toutefois, elle doit respecter un certain nombre de conditions pour que sa demande soit recevable.


Les conditions de recevabilité d’une demande adressée auprès de la commission de surendettement :


Pour qu’un dossier puisse être validé et approuvé par le secrétariat de la commission de surendettement, un certain nombre de critères doivent être respectés. La première conditionnalité exige que la situation de surendettement soit importante et bien réelle. La deuxième requiert une preuve de bonne foi de la part du surendetté, et la troisième exclut toutes les catégories de dettes à caractère non professionnel.


Au-delà de ces critères, il importe également de noter que la commission de surendettement n’intervient que pour les particuliers, plus précisément ceux qui résident sur le territoire français ou ceux résidants temporairement dans un pays étranger mais dont la résidence principale se situe en France, ou encore les personnes physiques de nationalité française résidants dans un territoire autre que la France mais ayant contracté des dettes non professionnelles auprès des créanciers établis sur le territoire français.