Mardi 19 Février 2019

Rachat de crédit et loi Scrivener

Publié le lundi 08 juillet 2013 par Serenitaux

La loi Scrivener au service des souscripteurs de rachat de crédit : Compte tenu de la complexité que revêt l’opération de rachat de crédit, un certain nombre de réglementations imposant aux organismes prêteurs d’informer préalablement l’emprunteur sur les principales caractéristiques d’un crédit ont été rapidement instaurées et mises en application. La loi Scrivener en fait d’ailleurs partie.


Instaurée en 1978 sous l’initiative de la Secrétaire d’Etat à la consommation Christiane Scrivener, et rendu entièrement applicable depuis le 13 juillet 1979, la loi Scrivener vise principalement à protéger l’intérêt de l’ensemble des consommateurs contre les différentes faces cachées du crédit. Cette loi oblige particulièrement tous les organismes de prêt à mentionner dans leur offre préalable de crédit toutes les informations nécessaires relatives à l’identité des parties contractantes, aux modalités d’octroi et de remboursement des prêts, aux échéances de remboursement, au montant et coût global du crédit, et aux assurances souscrites en matière de prêt.


Cette législation applicable à tout crédit à la consommation d’un montant ne devant pas excéder 21 500 euros et d’une durée supérieure ou égale à 3 mois avait toutefois fait l’objet d’une révision ayant permis à tout emprunteur de crédits d’un montant inférieur à 75 000 euros de pouvoir bénéficier des mêmes mesures de protection.


La loi Scrivener offre également à l’emprunteur la possibilité de pouvoir revenir sur sa décision en lui accordant un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de la signature du contrat. En vertu de cette même loi, toute offre de rachat de crédit doit préalablement inclure un formulaire de rétractation, notamment sur l’exemplaire fourni au souscripteur de rachat de prêt.